Je voulais faire une transcription de mon mariage

Sujet initié par Kati, il y a 9 jours - 511 vues

Bonjour,

📌 Pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit reconnu en France, le service central d'état civil vérifie non seulement la validité de l'acte, mais aussi la situation matrimoniale des époux. Si vous avez divorcé au Mali, ce jugement doit faire l'objet d'une reconnaissance en France (exequatur) avant d'être opposable et de permettre la transcription de votre nouvel état civil.

⚠️ Un divorce étranger n'a pas d'effet automatique : tant qu'il n'a pas été vérifié par le procureur de la République ou le tribunal judiciaire de Nantes, l'administration considère que le premier mariage subsiste et bloque toute demande de transcription d'un autre mariage. Vous devez constituer un dossier de transcription du divorce (jugement, certificat de non‑appel, traduction assermentée) et demander sa reconnaissance.

🧾 Une fois l'exequatur obtenue et le divorce transcrit sur vos actes d'état civil, vous pourrez solliciter la transcription de votre nouveau mariage au consulat et régulariser la situation de votre enfant franco‑malienne. Adressez‑vous au service central d'état civil de Nantes et au consulat de France pour connaître la liste des pièces à fournir.

✅ Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en droit international privé pour constituer le dossier et, le cas échéant, saisir le tribunal afin d'obtenir la reconnaissance rapide du divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris